Blog - Internationales Recht

En Belgique, une action en justice contre Volkswagen est possible jusqu'au 18 septembre 2020

27.07.2020 von Guido Imfeld

L'action en dommages et intérêts contre VW en Belgique à la lumière des décisions de la Cour de cassation allemande (BGH) du 25 février 2020 et de la Cour européenne de justice (CEJ) du 9 juillet 2020

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Schlagwörter:
BGH
Code Civil
demande de dommages
droit belge
manipulation des moteurs
Volkswagen
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